Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Nomination
IdentifiantLEGIARTI000046887035
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 161-1 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er mars 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 162 à 167 ne sont pas applicables à la constitution d'une société d'exercice libéral, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 220-1.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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