Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Nomination
Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission
IdentifiantLEGIARTI000045982290
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 174 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Une société peut, par voie de scission, constituer deux ou plusieurs sociétés d'exercice libéral. L'une d'elles peut être nommée dans l'office dont la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices. A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
2. Les autres sociétés d'exercice libéral issues de cette scission peuvent être nommées dans des offices existants ou créés.
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