Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000045982056
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 177 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Peuvent faire l'objet d'apports à une société d'exercice libéral :
2. 1° L'exercice par un commissaire de justice démissionnaire, un gérant d'une société civile professionnelle ou un représentant légal d'une société d'exercice libéral en voie de dissolution ou par un liquidateur d'une société dissoute, du droit de présenter la société pour successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3. 2° L'exercice, par un ou plusieurs ayants droit d'un commissaire de justice décédé, s'ils satisfont aux conditions requises pour exercer la profession de commissaire de justice, de leur droit de présenter la société pour successeur de leur auteur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice ;
4. 3° Le bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office de commissaire de justice démissionnaire, de la société d'exercice libéral ou de la société civile professionnelle dissoute ou en voie de dissolution ;
5. 4° Tous droits incorporels et tous meubles utiles à l'exercice de la profession de commissaire de justice ;
6. 5° Les immeubles devant servir à l'établissement du siège de l'office et, le cas échéant, des bureaux annexes ;
7. 6° Toutes sommes en numéraire.
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