Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 2 : Capital social - Actions et parts sociales
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales
IdentifiantLEGIARTI000045982058
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 178 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 177 sont réputées libérées par l'engagement pris dans l'acte de société par les apporteurs intéressés d'exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l'office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l'article 166.
2. Les actions ou parts sociales d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
3. Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions de commissaire de justice.
Aller plus loin
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