Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
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TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
IdentifiantLEGIARTI000045981879
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 18 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Sans préjudice de toutes autres mentions utiles, et notamment de celles qui sont prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
2. 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
3. 2° L'adresse de l'office ou des offices dont la société sera titulaire. Si la société est titulaire de plusieurs offices, les statuts indiquent celui à l'adresse duquel elle a fixé son siège social ;
4. 3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
5. 4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
6. 5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
7. 6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
8. 7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
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