1. Dans les cas visés au 4° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 190
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
- Sous-section 2 : Cessions d'actions et de parts sociales n'ayant pas pour but l'exercice de la profession de commissaire de justice au sein de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982312
Texte parentLEGITEXT000045981645
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