Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mars 2023 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 3 : Publicité
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 1 : Cessions et transmissions d'actions et de parts sociales
Sous-section 3 : Publicité
IdentifiantLEGIARTI000046912536
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 192 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er mars 2023)Légifrance →
1. A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l'application des articles 181 à 188 et des déclarations faites au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, pour l'application des articles 183 et 189 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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