Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000045982320
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 196 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, toutes correspondances et tous documents émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office de commissaire de justice.
2. Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession de commissaire de justice indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
3. Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre de commissaire de justice sa qualité d'associé de la société d'exercice libéral et l'adresse du siège de cette société.
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