Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000045982322
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 197 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Un commissaire de justice associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire de justice à titre individuel ou en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme.
2. Si la société est titulaire de plusieurs offices de commissaire de justice, il exerce dans un seul de ces offices.
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