1. Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice et aux commissaires de justice associés exerçant en son sein.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 199
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
- Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000045982326
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
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