Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mars 2023 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSection 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Constitution de la société
Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
IdentifiantLEGIARTI000046885853
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 2-1 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er mars 2023)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 109 ne sont pas applicables à la constitution d'une société civile professionnelle, par dissolution d'une autre société, régie par l'article 94-1.
Nota : Conformément à l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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