1. L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés. Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 201
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
- Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
- Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
- Sous-section 1 : Exercice de la profession et interdictions et incompatibilités diverses
IdentifiantLEGIARTI000045982330
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
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