Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Comptabilité - Assurances
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires - Comptabilité - Assurances
IdentifiantLEGIARTI000045982336
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 204 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La responsabilité de chaque société d'exercice libéral titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret 28 avril 2022 susvisé.
2. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
3. Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie prévue au premier alinéa ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice de la profession de commissaire de justice.
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