Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Référencearticle 205 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions de l'ordonnance du 13 avril 2022 et du décret du 17 juin 2022 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein la profession de commissaire de justice sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
2. Conformément au second alinéa de l'article 74 du décret mentionné ci-dessus, la société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés.
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