Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 3 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Référencearticle 208 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force de chose jugée. Il perd, à compter de la même date, le droit d'assister et de voter aux assemblées de la société.
2. Ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 187.
3. Les dispositions de l'article 207 sont applicables en cas de destitution.
4. Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés exerçant au sein de la société sont régis par l'article 222.
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