Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 214

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
  1. Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
  2. Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
  3. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
  4. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000045982072
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 214 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et de celles du présent chapitre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045982072, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.