Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre I : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société
Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982360
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 222 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
2. La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
3. Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue à l'article 18 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
4. Les associés destitués ne peuvent être choisis comme liquidateur.
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