Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementTitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
IdentifiantLEGIARTI000045981788
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 225 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée reçoivent l'appellation de « sociétés en participation de commissaires de justice ».
2. La société n'est pas titulaire d'un office de commissaire de justice et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
3. L'appartenance à la société, avec la dénomination de celle-ci, doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.
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