Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mars 2024 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementChapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre II : Fonctionnement et du contrôle de la société
IdentifiantLEGIARTI000046912521
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 233 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. La société de participations financières de profession libérale de commissaires de justice fait connaître au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 231, dans un délai de trente jours à compter de la date de survenance de ce changement, par téléprocédure, en joignant toutes les pièces justificatives.
Nota : Conformément au II de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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