Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mars 2024 au 1er septembre 2024.
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TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementChapitre III : Dissolution-liquidation de la société
Livre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL, DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION ET DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE
Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSION LIBÉRALE DE COMMISSAIRES DE JUSTICE
Chapitre III : Dissolution-liquidation de la société
IdentifiantLEGIARTI000046912517
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 239 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. La dissolution de la société est portée à la connaissance du procureur général près la cour d'appel et de la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice à la diligence du liquidateur. Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
2. Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société. Tout intéressé peut en obtenir communication.
3. Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
4. Il informe le bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, le procureur général près la cour d'appel et la chambre régionale ou interrégionale des commissaires de justice de la clôture des opérations de liquidation.
Nota : Conformément au II de l’article 12 du décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024. Se reporter aux modalités d’application prévues audit article.
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