Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 250

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022

RattachementLivre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000045981770

Texte parentLEGITEXT000045981645

Référencearticle 250 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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