Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
RattachementSous-section 2 : Assemblées
Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 1 : Administration de la société
Sous-section 2 : Assemblées
IdentifiantLEGIARTI000045982114
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 27 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Chaque associé dispose d'une seule voix, sauf disposition contraire des statuts.
2. Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.
3. L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
4. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.
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