1. La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 29 novembre 1966 susvisée est celle prévue au premier alinéa de l'article 29.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 30
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 2 : Assemblées
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 1 : Administration de la société
- Sous-section 2 : Assemblées
IdentifiantLEGIARTI000045982120
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
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