1. Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, la tenue et la conservation des minutes, des répertoires, des autres registres et documents professionnels et des dossiers de clients sont assurées au sein de chaque office.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 63
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre II : Fonctionnement de la société
- Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
- Sous-section 2 : Tenue et conservation des répertoires, des minutes et autres documents professionnels
IdentifiantLEGIARTI000045982174
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
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