Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Fonctionnement de la société
Section 4 : Exercice des fonctions de commissaire de justice par la société et les associés
Sous-section 3 : Comptabilité-Assurances
IdentifiantLEGIARTI000045982178
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 65 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. La responsabilité de chaque société titulaire d'un office de commissaire de justice est garantie, dans les conditions prévues par les articles 16 et 45 du décret 28 avril 2022 susvisé.
2. Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
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