Référencearticle 67 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire définitive à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction peut être contraint, à l'unanimité des autres associés, de se retirer de la société.
2. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41.
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