Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'associé destitué est déchu de sa qualité de commissaire de justice associé et cesse l'exercice de son activité professionnelle à compter du jour où la décision prononçant sa destitution est devenue exécutoire.
2. Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 40.
3. Les dispositions des I et II de de l'article 68 sont applicables en cas de destitution.
4. Les effets de la destitution de la société sont régis par l'article 88.
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