1. La société est constituée sous la condition suspensive de sa nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 6.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 7
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre Ier : Constitution de la société
- Section 1 : Dispositions générales - Agrément et nomination
- Sous-section 1 : Société titulaire d'un office constituée par des personnes physiques
IdentifiantLEGIARTI000045982088
Texte parentLEGITEXT000045981645
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