Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article

Article 74

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
  1. Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
  2. Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
  3. Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
  4. Section 1 : Règles générales concernant la liquidation
IdentifiantLEGIARTI000045981933
Texte parentLEGITEXT000045981645
Référencearticle 74 du décret n°2022-950 du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Lorsqu'une société est en état de liquidation, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

2. Sa dénomination sociale est obligatoirement suivie de la mention « Société en liquidation ».

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