1. A la diligence du procureur de la République, une expédition de la décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 89
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Sous-section 3 : Dissolution pour cause de destitution de la société
IdentifiantLEGIARTI000045982206
Texte parentLEGITEXT000045981645
Aller plus loin
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