1. La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier survivant, si tous sont décédés successivement sans qu'à la date du décès du dernier d'entre eux les parts sociales aient été cédées à des tiers.
Décret n°2022-950 du 29 juin 2022 · Article
Article 90
Article abrogation programmée, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er septembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2022-950 du 29 juin 2022
Rattachement
Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
- Livre IER : LES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
- Titre IER : DES SOCIÉTÉS TITULAIRES D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
- Chapitre 3 : Nullité - Dissolution - Liquidation de société
- Section 2 : Dispositions particulières applicables aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société
- Sous-section 4 : Dissolution par suite du décès des associés
IdentifiantLEGIARTI000045982208
Texte parentLEGITEXT000045981645
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