Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de l'artisanat est ainsi modifié :

2. 1° Au II de l'article 20:

3. a) Le 11° est abrogé ;

4. b) Les 12° et 13° deviennent respectivement les 11° et 12° ;

5. 2° Au I de l'article 23 :

6. a) Le 11° est abrogé ;

7. b) Le 11° bis devient le 11° ;

8. 3° Au I de l'article 28 :

9. a) Le i est abrogé ;

10. b) Les ii et iii deviennent respectivement les i et ii.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'artisanat : art. 20, art. 23, art. 28