Publics concernés : travailleurs indépendants, France compétences, fonds d'assurance formation des non-salariés, conseils de la formation, chambres des métiers et de l'artisanat de région, opérateurs de compétences. Objet : modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, entrent en vigueur au 1er septembre 2022 les dispositions supprimant les règles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation ainsi que certaines mesures de toilettage règlementaire. En outre, les dispositions modifiant la méthode de calcul des disponibilités excédentaires des fonds d'assurance formation et des opérateurs de compétences, s'appliquent au 1er janvier 2023. Notice : le texte tire les conséquences de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui modifie les textes relatifs aux contributions et aux fondements juridiques des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et aux artisans en alignant notamment ceux-ci sur le droit commun des fonds d'assurance formation. Il procède ainsi à l'abrogation d'articles spécifiques au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et aux conseils de la formation au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région. Par ailleurs, il complète certaines dispositions relatives aux fonds d'assurance formation des salariés par un renvoi aux dispositions qui régissent les opérateurs de compétences. Références : le texte est pris en application des articles 12 et 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Le décret ainsi que les dispositions réglementaires du code de l'artisanat et du code du travail qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 20, 23 et 28 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000045983613
A modifié :
- Code du travail : art. R6331-47, art. R6331-48, art. R6331-49, art. R6331-50, art. R6331-52, art. R6331-54, art. R6332-27, art. R6332-63, art. R6332-64, art. R6332-66, art. R6332-67, art. R6332-68, art. R6332-69, art. R6332-70, art. R6332-71, art. R6332-72, art. R6332-77-1, art. R6523-2-6
Divisions : Paragraphe 2 : Agrément
A abrogé :
- Code du travail : art. R6523-2-7, art. R6523-2-8, art. R6331-55, art. R6331-56, art. R6331-57, art. R6331-58, art. R6331-59, art. R6331-60, art. R6331-61, art. R6331-62, art. R6331-63, art. R6331-63-1, art. R6331-63-2, art. R6331-63-3, art. R6331-63-4, art. R6331-63-5, art. R6331-63-6, art. R6331-63-7, art. R6331-63-8, art. R6331-63-9, art. R6331-63-10, art. R6331-63-11, art. R6331-63-12
A créé :
Article 2 LEGIARTI000045983615
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 20, art. 23, art. 28
Article 3 LEGIARTI000045983617
A modifié :
- Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 : art. 2
- Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019 : art. 2
- Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000045983619
1. Le compte financier des conseils de formation placés auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région pour l'année 2022, arrêté au 31 août 2022, est établi par l'agent comptable en fonctions à cette date et est transmis au ministre chargé de l'artisanat, ainsi qu'au préfet de région pour approbation.
2. Les droits et obligations nés des contrats conclus par les chambres des métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers pour les besoins des conseils de la formation sont transférés à cette même date à un fonds d'assurance formation désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 5 LEGIARTI000045983621
1. I. - Les dispositions des 2° et 3°, du a du 4°, du b du 5°, des 6°, 7° et 21° de l'article 1er et celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
2. II. - Les dispositions du 8° et du 19° de l'article 1er s'appliquent au calcul des disponibilités constatées à compter du 1er janvier 2023.
Article 6 LEGIARTI000045983623
1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau
Textes cités liens · DILA8
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
dispositions réglementaires du code de l'artisanat