1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-956 du 29 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045983623
Texte parentLEGITEXT000045983600
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