Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 2 du décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail » sont supprimés.
4. II.-L'article 2 du décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté est ainsi modifié :
5. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés ;
6. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, y compris les droits et obligations de son conseil de la formation au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail » sont supprimés.
7. III.-L'article 2 du décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée est ainsi modifié :
8. 1° Au deuxième alinéa, les mots : «, y compris ceux de son conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés ;
9. 2° Au troisième alinéa, les mots : «, y compris les droits et obligations du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-1441 du 3 octobre 2017 : art. 2
- Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019 : art. 2
- Décret n°2020-1416 du 18 novembre 2020 : art. 2