Arrêté du 27 juin 2022 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2022.

TexteArrêté du 27 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000046123048

Texte parentLEGITEXT000045986475

Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 27 juin 2022 (version du 31 juillet 2022)Légifrance →

1. Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers homologuées par le présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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