1. L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteArrêté du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045986833
Texte parentLEGITEXT000045986830
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