Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 juin 2022
IdentifiantLEGIARTI000045986839
Texte parentLEGITEXT000045986830
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 2.8 devient l'article 2.7.
2. II.-Au premier alinéa de l'article 2.7, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 9 juillet 2008 : art. 2.8, art. 2.7
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