Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches

Article 1 LEGIARTI000045993020

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000045993022

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.

2. Elle s'établit selon la formule suivante :

3. Δ m = Δ PEGQ€/MWh

4. où :

5. - Δ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;

6. - ∆ PEGQ€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.

Article 3 LEGIARTI000045993036

1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel et les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour la Régie municipale de Sallanches, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.

3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable. Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.

Article 4 LEGIARTI000045993024

1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 5 LEGIARTI000045993026

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6 LEGIARTI000045993028

A abrogé :

• Arrêté du 28 juin 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. null
  Divisions : Annexe

Article 7 LEGIARTI000045993030

1. Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 8 LEGIARTI000045993032

1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 9 LEGIARTI000045993034

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000045993018

1. ANNEXE

2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES QUI DEVRAIENT ÊTRE APPLIQUÉS EN NE TENANT COMPTE DE L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT ET DES COÛTS GÉNÉRAUX

3. Tarifs hors taxes et contributions

4. Distribution publique