Arrêté du 29 juin 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

TexteArrêté du 29 juin 2022

IdentifiantLEGIARTI000045993030

Texte parentLEGITEXT000045993011

Référencearticle 7 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →

1. Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

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