RattachementIII. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
Annexe
III. - Garantie de rémunération minimale applicable aux artistes-interprètes rémunérés forfaitairement par exception
IdentifiantLEGIARTI000045997882
Texte parentLEGITEXT000045997871
Référencearticle 8 de l'arrêté du 29 juin 2022 (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. Garantie de rémunération minimale de base applicable aux artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP et rémunérés forfaitairement par exception
2. Le producteur garantit aux artistes-interprètes relevant du titre II de l'annexe 3 de la CCNEP, non signataires d'un contrat d'exclusivité et ne percevant pas du producteur une rémunération fonction des recettes d'exploitation, conformément au II de l'article L. 212-3 du CPI, le paiement d'une rémunération forfaitaire minimale pour la mise à disposition de phonogrammes dans le cadre des diffusions en flux.
3. Cette rémunération minimale correspond à 2 % du cachet de base défini à l'article III.2-1 de la CCNEP, par artiste-interprète et par minute de l'enregistrement auquel il participe.
4. Pour les diseurs, dans les cas où ils sont rémunérés forfaitairement par exception, ce calcul s'effectue sur la durée effective de leur prestation utilisée et non sur la durée de l'ensemble de l'enregistrement.
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