Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés : 1° Après l'article R. 361-2, il est inséré un article D. 361-2-1 ainsi rédigé :

2. « Art. D. 361-2-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ; « 2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;

3. 2° L'article D. 362-4est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art. D. 362-4.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;

5. 3° Après l'article D. 362-4, il est inséré un article D. 362-5 ainsi rédigé :

6. « Art. D. 362-5.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;

7. 4° L'article D. 363-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

8. « Art. D. 363-4.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;

9. 5° Après l'article D. 363-4, il est inséré un article D. 363-5 ainsi rédigé :

10. « Art. D. 363-5.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;

11. 6° L'article D. 364-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

12. « Art. D. 364-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;

13. 7° Après l'article D. 364-6, il est inséré un article D. 364-7 ainsi rédigé :

14. « Art. D. 364-7.-Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;

15. 8° L'article D. 365-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

16. « Art. D. 365-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;

17. 9° Après l'article D. 365-6, il est inséré un article D. 365-7 ainsi rédigé :

18. « Art. D. 365-7.-Pour l'application du présent livre en Polynésie française, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;

19. 10° L'article D. 366-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

20. « Art. D. 366-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;

21. 11° Après l'article D. 366-6, il est inséré un article D. 366-7 ainsi rédigé :

22. « Art. D. 366-7.-Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D362-4, art. D363-4, art. D364-6, art. D365-6, art. D366-6

A créé :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. D361-2-1, art. D366-7, art. D362-5, art. D365-7, art. D364-7, art. D363-5