Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998168
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 12 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les intitulés : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 187 à 199) » et « Section I : L'enquête déontologique (Article 187) » sont remplacés par l'intitulé : « Chapitre II ter : L'enquête déontologique (Article 187) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 187 Divisions : Chapitre II ter : L'enquête déontologique
A abrogé :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Divisions : Section I : L'enquête déontologique.
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