Article 1 LEGIARTI000045998212
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2022
NatureDécret
Signé le30 juin 2022
Publié le1er juillet 2022
Articles29 articles en vigueur
NORJUSC2213880D
IdentifiantLEGITEXT000045998148
Publics concernés : avocats, justiciables, magistrats. Objet : modification des modalités de vote des membres du Conseil national des barreaux, procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux, réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret fixe les modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux, élection désormais confiée au Conseil national des barreaux lui-même. Il précise également la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats redevables au Conseil national des barreaux. Le décret réforme enfin la procédure disciplinaire des avocats. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, et notamment ses titres Ier et IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux
Article 2 LEGIARTI000045998158
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 24
Article 3 LEGIARTI000045998160
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 26
Article 4 LEGIARTI000045998156
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 27
Article 5 LEGIARTI000045998162
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 28
Article 6 LEGIARTI000045998164
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 31
Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement de la cotisation annuelle due par les avocats
Article 7 LEGIARTI000045998166
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 37-1, art. 37-2, art. 37-3, art. 37-4
Chapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
Article 8 LEGIARTI000045998172
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 181
Article 9 LEGIARTI000045998176
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 182
Article 10 LEGIARTI000045998182
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 184
Article 11 LEGIARTI000045998184
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 186-1, art. 186-2, art. 186-3, art. 186-4
Divisions : Chapitre II bis : Le traitement des réclamations ; Section I : Forme et contenu des réclamations ; Section II : L'instruction des réclamations ; Section III : La conciliation ; Section IV : Information sur les suites données à la réclamation
Article 12 LEGIARTI000045998168
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 187
Divisions : Chapitre II ter : L'enquête déontologique
A abrogé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Section I : L'enquête déontologique.
Article 13 LEGIARTI000045998186
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 187
Article 14 LEGIARTI000045998188
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Chapitre III : Procédure disciplinaire
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 188, art. 189, art. 190, art. 191, art. 192, art. 193, art. 194, art. 195, art. 196, art. 197, art. 198, art. 199
Divisions : Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes ; Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours ; Section III : De la suspension provisoire
Article 15 LEGIARTI000045998170
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes
Article 16 LEGIARTI000045998174
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 188
Article 17 LEGIARTI000045998190
A créé :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 188-1, art. 188-2, art. 188-3
Article 18 LEGIARTI000045998192
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 189
Article 19 LEGIARTI000045998194
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 191
Article 20 LEGIARTI000045998196
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 192
Article 21 LEGIARTI000045998178
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours
Article 22 LEGIARTI000045998198
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 193
Article 23 LEGIARTI000045998200
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 195
Article 24 LEGIARTI000045998202
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 196
Article 25 LEGIARTI000045998204
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 197
Article 26 LEGIARTI000045998180
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Divisions : Section III : De la suspension provisoire
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur
Article 27 LEGIARTI000045998208
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 283-1, art. 284
Article 28 LEGIARTI000045998206
1. Les dispositions prévues aux articles 8 à 27 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du présent décret.
2. Jusqu'aux prochaines désignations, les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert parmi leurs membres, ceux qui siégeront dans la formation de jugement de la cour d'appel selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 29 LEGIARTI000045998210
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre, ministre des outre-mer :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA3
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2022).