Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 27, après les mots : «fixe la date », sont insérés les mots : « et les heures d'ouverture et de clôture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 27
Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des élections au Conseil national des barreaux
IdentifiantLEGIARTI000045998156
Texte parentLEGITEXT000045998148
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