Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998188
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 14 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 187, l'intitulé: « Section II : la saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction (Articles 188 à 192) » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Divisions : Chapitre III : Procédure disciplinaire
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 188, art. 189, art. 190, art. 191, art. 192, art. 193, art. 194, art. 195, art. 196, art. 197, art. 198, art. 199 Divisions : Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes ; Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours ; Section III : De la suspension provisoire
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