Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998198
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 22 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 193 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'instance » sont remplacés par les mots : « la juridiction » ;
2° Au troisième alinéa :
2. -le mot : « et » est remplacé par une virgule ;
-l'alinéa est complété par les mots suivants : « et à l'auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu » ;
3. 3° L'article 193 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat poursuivi a la parole en dernier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 193
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