RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer et à l'entrée en vigueur
IdentifiantLEGIARTI000045998206
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 28 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. Les dispositions prévues aux articles 8 à 27 du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication du présent décret.
2. Jusqu'aux prochaines désignations, les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert parmi leurs membres, ceux qui siégeront dans la formation de jugement de la cour d'appel selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.