Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998172
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 181, les mots : « doyen des présidents des formations disciplinaires » sont remplacés par les mots : « bâtonnier doyen, membre du conseil de l'ordre, et s'il est empêché, le plus ancien bâtonnier, membre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 181
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