Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-965 du 30 juin 2022
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la discipline des avocats
IdentifiantLEGIARTI000045998202
Texte parentLEGITEXT000045998148
Référencearticle 24 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 196 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le plaignant » sont remplacés par les mots : « L'auteur de la réclamation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 196
Aller plus loin
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